Code des assurances

En vigueur depuis le 08/08/2015En vigueur depuis le 08 août 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L175-22

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés.