Article L175-13 - Code des assurances - Légifrance

Code des assurances

En vigueur du 14/06/2015 au 23/10/2016En vigueur du 14 juin 2015 au 23 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L175-13

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.