Article L175-13 - Code des assurances - Légifrance

Code des assurances

En vigueur du 22/01/2017 au 01/01/2025En vigueur du 22 janvier 2017 au 01 janvier 2025

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Article L175-13

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

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