Code des assurances

En vigueur du 01/07/1979 au 13/05/2023En vigueur du 01 juillet 1979 au 13 mai 2023

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Article L175-4

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.