Arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011

JORF n°0155 du 6 juillet 2011

En vigueur depuis le 07/07/2011En vigueur depuis le 07 juillet 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/07/2011Version en vigueur depuis le 07 juillet 2011


Le directeur de la sécurité civile et la directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.