Article D651-8
Abrogé par Décret n°2018-363 du 16 mai 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-700
du 20 juin 2011 - art. 1
Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 doivent effectuer, au plus tard le 15 mai, la déclaration prévue par l'article L. 651-5.