Article D651-9
Abrogé par Décret n°2018-363 du 16 mai 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-700
du 20 juin 2011 - art. 1
La contribution est portable. Elle fait l'objet d'un paiement exigible le 1er avril, qui doit être effectué le 15 mai au plus tard.