Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

JORF n°0129 du 6 juin 2009

En vigueur depuis le 17/06/2011En vigueur depuis le 17 juin 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4 bis

Version en vigueur depuis le 17/06/2011Version en vigueur depuis le 17 juin 2011

Création Arrêté du 6 juin 2011 - art. 3

A compter de la campagne 2010-2011, la superficie demandée maximale est fixée à 6 hectares pour les demandes d'aide individuelles.

Pour les plans collectifs locaux visés à l'article 8 déposés au titre de la campagne 2010-2011, la superficie maximale pour laquelle un exploitant viticole participe au plan est fixée à 6 hectares pour les superficies arrachées et à 6 hectares pour les superficies plantées.

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la superficie maximale fixée aux deux alinéas précédents est multipliée par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.