Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 12/06/2011 au 13/02/2023En vigueur du 12 juin 2011 au 13 février 2023

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Article 111 H terdecies

Version en vigueur du 12/06/2011 au 13/02/2023Version en vigueur du 12 juin 2011 au 13 février 2023

Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3

Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du même code pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.