Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 12/06/2011 au 13/06/2016En vigueur du 12 juin 2011 au 13 juin 2016

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Article 23 N

Version en vigueur du 12/06/2011 au 13/06/2016Version en vigueur du 12 juin 2011 au 13 juin 2016

Modifié par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 1

La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 65 € toutes taxes comprises.



Modifications effectuées en conséquence de l'article 94-II de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.