Livre des procédures fiscales

En vigueur du 12/06/2011 au 05/05/2017En vigueur du 12 juin 2011 au 05 mai 2017

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Article L139 A

Version en vigueur du 12/06/2011 au 05/05/2017Version en vigueur du 12 juin 2011 au 05 mai 2017

Modifié par Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1

La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3 du même code.