I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R351-24-2, Art. R351-24-3

II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 et R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale.