Code de la sécurité sociale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article R173-16

Version en vigueur depuis le 30/05/2011Version en vigueur depuis le 30 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-601 du 27 mai 2011 - art. 4

La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de famille, à l'article L. 351-5 est accordée par le régime général lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime et du régime des salariés agricoles.