Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 10/07/2004En vigueur depuis le 10 juillet 2004

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Article R563-1

Version en vigueur depuis le 28/05/2011Version en vigueur depuis le 28 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-579 du 25 mai 2011 - art. 2

La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres.

Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.