Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

En vigueur depuis le 23/02/2007En vigueur depuis le 23 février 2007

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Article 23

Version en vigueur depuis le 23/02/2007Version en vigueur depuis le 23 février 2007

Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.