Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

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Article 26

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.