Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

JORF n°0119 du 22 mai 2011

En vigueur depuis le 23/05/2011En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Article 20

Version en vigueur depuis le 23/05/2011Version en vigueur depuis le 23 mai 2011


Les ressources du Conservatoire national d'art dramatique comprennent :
1° Le produit des droits de scolarité des élèves et des droits d'inscription des candidats aux concours ;
2° Les dons et legs ;
3° Le produit des contrats et conventions ;
4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
5° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ;
6° Le produit des cessions et participations ;
7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
8° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ;
9° Les recettes de mécénat ;
10° Le produit des aliénations ;
11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.