Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

JORF n°0119 du 22 mai 2011

En vigueur depuis le 23/01/2010En vigueur depuis le 23 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 23/05/2011Version en vigueur depuis le 23 mai 2011


Les droits d'inscription et de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.