Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

JORF n°0119 du 22 mai 2011

En vigueur depuis le 23/05/2011En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Article 22

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Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.