Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

JORF n°0119 du 22 mai 2011

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 21

Version en vigueur depuis le 23/05/2011Version en vigueur depuis le 23 mai 2011


Les charges du Conservatoire national d'art dramatique comprennent :
1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
3° Les frais d'équipement ;
4° Autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.