Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/03/2006En vigueur depuis le 01 mars 2006

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Article 376

Version en vigueur du 19/05/2011 au 01/01/2023Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 186

Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.