Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.