Article 1783 B - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur du 10/07/2013 au 26/08/2021En vigueur du 10 juillet 2013 au 26 août 2021

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Article 1783 B

Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.

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