Article 1783 B - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2009En vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1783 B

Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.