Article 1783 B - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649)
  - Titre II : Impositions départementales (Articles 1586 à 1595 ter)
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1586 à 1590)
      - I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Articles 1586 ter à 1586 nonies)
        Article 1586 ter
        Article 1586 quater
        Article 1586 quinquies
        Article 1586 sexies
        Article 1586 septies
        Article 1586 octies
        Article 1586 nonies

Article 1783 B

Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.

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