Article 1819
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 161
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 à 1818 les personnes désignées à l'article 1799.