Code général des impôts

En vigueur du 19/05/2011 au 01/07/2025En vigueur du 19 mai 2011 au 01 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1798

Version en vigueur du 19/05/2011 au 01/07/2025Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161

Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l'article 1791.

Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.