Article L2225-4 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1)
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2)
      - CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4)
        Article L2225-1
        Article L2225-2
        Article L2225-3
        Article L2225-4

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Article L2225-4

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Création LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 77

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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