Code de l'énergie

En vigueur depuis le 19/02/2021En vigueur depuis le 19 février 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L142-19

Version en vigueur du 01/06/2011 au 12/03/2016Version en vigueur du 01 juin 2011 au 12 mars 2016

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature.
Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29.