Code de l'énergie

En vigueur depuis le 24/07/2020En vigueur depuis le 24 juillet 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article L134-33

Version en vigueur du 01/06/2011 au 24/07/2020Version en vigueur du 01 juin 2011 au 24 juillet 2020

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires.

Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.