Code de l'énergie

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article L121-16

Version en vigueur du 01/06/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juin 2011 au 01 janvier 2012

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 les sommes collectées.
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.