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Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles L100-1 A à L161-6)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles L121-1 à L124-5)
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles L121-1 à L121-47)
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité (Articles L121-1 à L121-30)
Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-6 à L121-28-1)
Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-6 à L121-28)
- Article L121-6
- Article L121-7
- Article L121-8
- Article L121-8-1
- Article L121-8-2
- Article L121-9
- ABROGÉ Article L121-10
- Article L121-10
- Article L121-16
- ABROGÉ Article L121-17
- Article L121-18
- Article L121-19
- Article L121-19-1
- Article L121-24
- ABROGÉ Article L121-25
- Article L121-26
- Article L121-27
- Article L121-28
Article L121-6
Version en vigueur du 01/06/2011 au 17/04/2013Version en vigueur du 01 juin 2011 au 17 avril 2013
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement compensées.