Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0107 du 8 mai 2011

En vigueur depuis le 09/05/2011En vigueur depuis le 09 mai 2011

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Article 16

Version en vigueur depuis le 09/05/2011Version en vigueur depuis le 09 mai 2011


Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, chargés de fonctions de pilote inspecteur expert de niveau 1 ou de niveau 2, peuvent bénéficier de la prime de performance au vu des résultats professionnels obtenus au cours d'une année civile donnée, et notamment en matière d'amélioration de la sécurité dans le domaine de l'aviation générale.