Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/11/2011En vigueur depuis le 01 novembre 2011

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Article 252-5

Version en vigueur depuis le 01/11/2011Version en vigueur depuis le 01 novembre 2011

Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

Les circonscriptions territoriales répondent à des types d'organisation arrêtés au niveau national en fonction de l'importance du service.

Les directeurs départementaux de la sécurité publique transmettent pour avis aux comités techniques départementaux des services de la police nationale les schémas d'organisation des circonscriptions dont ils ont la charge, mis en place après vérification par la direction centrale de la sécurité publique de la conformité du schéma retenu avec les types d'organisation proposés au niveau national.