Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

JORF n°0096 du 23 avril 2011

En vigueur depuis le 01/05/2011En vigueur depuis le 01 mai 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011


Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale régi par le présent décret.