Code électoral

En vigueur du 10/09/2002 au 05/06/2008En vigueur du 10 septembre 2002 au 05 juin 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L50-1

Version en vigueur depuis le 20/04/2011Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.