Code électoral

En vigueur depuis le 20/04/2011En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Article LO129

Version en vigueur depuis le 20/04/2011Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

Modifié par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 1

Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.


Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.