Code électoral

En vigueur du 18/02/2006 au 02/07/2012En vigueur du 18 février 2006 au 02 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L330-5

Version en vigueur depuis le 20/04/2011Version en vigueur depuis le 20 avril 2011

Modifié par LOI n°2011-411 du 14 avril 2011 - art. 2

Par dérogation à l'article L. 157 :

1° (Abrogé) ;

2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature.