Article L49-1
Abrogé par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7
Création LOI n°2011-412
du 14 avril 2011 - art. 5
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.