Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

En vigueur du 01/04/2011 au 27/03/2026En vigueur du 01 avril 2011 au 27 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 20

Version en vigueur du 01/04/2011 au 27/03/2026Version en vigueur du 01 avril 2011 au 27 mars 2026

Abrogé par Arrêté du 22 mars 2026 - art. 22
Modifié par Arrêté du 14 mars 2011 - art. 10

Le titulaire d'un procès-verbal venant à échéance peut demander la reconduction de celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans. La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.

Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe 4.