Article R721-1
Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 10
Modifié par Décret n°2011-358
du 30 mars 2011 - art. 12
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.