Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

JORF n°0076 du 31 mars 2011

En vigueur depuis le 01/04/2011En vigueur depuis le 01 avril 2011

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011


Par dérogation à l'article 4, le mandat du premier directeur de l'agence est d'une durée de deux ans, renouvelable une fois pour trois ans.