Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

JORF n°0076 du 31 mars 2011

En vigueur depuis le 01/04/2011En vigueur depuis le 01 avril 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011


L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.