Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2011 au 04/06/2016En vigueur du 01 avril 2011 au 04 juin 2016

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Article 888

Version en vigueur du 01/04/2011 au 04/06/2016Version en vigueur du 01 avril 2011 au 04 juin 2016

Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de cinq ou six voix.