Article 883

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 11/07/2010En vigueur depuis le 11 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 707 à 803-8)
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles 707 à 713-41)
    ABROGÉ Article 713
    Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation (Articles 713 à 713-41)
    Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 (Articles 713 à 713-35)
    Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles 713-12 à 713-35)
    Article 713-12
    Article 713-13
    Article 713-14
    Article 713-15
    Article 713-16
    Article 713-17
    Article 713-18
    Article 713-19
    Article 713-20
    Article 713-21
    Article 713-22
    Article 713-23
    Article 713-24
    Article 713-25
    Article 713-26
    Article 713-27
    Article 713-28
    Article 713-29
    Article 713-30
    Article 713-31
    Article 713-32
    Article 713-33
    Article 713-34
    Article 713-35

Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles préliminaire à 937)

Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 707 à 803-8)

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles 707 à 713-41)

Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation (Articles 713 à 713-41)

Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 (Articles 713 à 713-35)

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles 713-12 à 713-35)

Article 883

Rechercher sur Légifrance

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 883