Article 883 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/04/2011En vigueur depuis le 01 avril 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 804 à 937)
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 877 à 902)
    - Chapitre III : Des juridictions d'instruction (Articles 881 à 884)
      Article 881
      Article 882
      Article 883
      Article 883-1
      Article 883-2
      Article 884

Article 883

Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.