Code pénal

En vigueur depuis le 08/06/2006En vigueur depuis le 08 juin 2006

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Article 721-1

Version en vigueur du 01/04/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2026

Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 3

Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.