Code électoral

En vigueur depuis le 31/03/2011En vigueur depuis le 31 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article LO340-1

Version en vigueur depuis le 31/03/2011Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Création LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.