Code électoral

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Article LO230-3

Version en vigueur depuis le 31/03/2011Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Création LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.