Code électoral

En vigueur du 31/03/2011 au 22/03/2015En vigueur du 31 mars 2011 au 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article LO194-2

Version en vigueur du 31/03/2011 au 22/03/2015Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mars 2015

Création LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général.